J.O. 256 du 3 novembre 2004
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Décision du 20 octobre 2004 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : EQUE0401309S
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 20 octobre 2009 au GIE CETEN APAVE International, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, au CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, au CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, au CETE APAVE Sud-Europe, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, et à l'APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
1. Totalité des bâtiments A 1.
D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D.